The Constitutional Council
The
Constitutional Council is responsible for checking that a law is
compatible with the Constitution.
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Article 56
Le Conseil Constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure
neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil Constitutionnel se
renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par
le Président de la République, trois par le Président de l'Assemblée
Nationale, trois par le Président du Sénat.
En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du
Conseil Constitutionnel les anciens Présidents de la République.
Le Président est nommé par le Président de la République. Il a voix
prépondérante en cas de partage.
Article 57
Les fonctions de membre du Conseil Constitutionnel sont incompatibles
avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres
incompatibilités sont fixées par une loi organique.
Article 58
Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité de l'élection du
Président de la République.
Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin
Article 59
Le Conseil Constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la
régularité de l'élection des députés et des sénateurs.
Article 60
Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des opérations de
référendum et en proclame les résultats.
Article 61
Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des
assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être
soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la
Constitution.
Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil
Constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la
République, le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée Nationale, le
Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil
Constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la
demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit
jours.
Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil Constitutionnel suspend le
délai de promulgation.
Article 62
Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni
mise en application.
Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun
recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités
administratives et juridictionnelles.
Article 63
Une loi organique détermine les règles d'organisation et de
fonctionnement du Conseil Constitutionnel, la procédure qui est suivie
devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de
contestations.
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